CNSD ALSACE : Syndicat des Chirurgiens Dentistes d'Alsace

Code de Déontologie

Article 1er.
Les dispositions du présent code s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d’exercice de la profession. Elles s’appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l’article L. 359 du même code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’ordre.

DEVOIRS GÉNÉRAUX DES CHIRURGIENS DENTISTES

Article 2. Le chirurgien-dentiste, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine.
Il est de son devoir de prêter son concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé. »

Article 3. Tout chirurgien dentiste doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Il est interdit au chirurgien dentiste d’exercer en même temps que l’art dentaire une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle.

Article 3-1. Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients. Il doit notamment prendre, et faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes dispositions propres à éviter la transmission de quelque pathologie que ce soit.

Sauf circonstances exceptionnelles, il ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose.

Article 4. Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien dentiste doit porter secours d’extrême urgence à un patient en danger immédiat si d’autres soins ne peuvent lui être assurés.

Article. 5. Le secret professionnel s’impose à tout chirurgien dentiste, sauf dérogations prévues par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du chirurgien-dentiste dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Article 5-1. Le chirurgien-dentiste doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment.

Article 5-2. En vue de respecter le secret professionnel, tout chirurgien-dentiste doit veiller à la protection contre toute indiscrétion des fiches cliniques, des documents et des supports informatiques qu’il peut détenir ou utiliser concernant des patients. Lorsqu’il utilise ses observations médicales pour des publications scientifiques, il doit faire en sorte que l’identification des patients soit impossible.

Article 6. Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit.

Article 7. Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l’art dentaire, s’imposent à tout chirurgien dentiste, sauf dans les cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.

Ces principes sont :

  • libre choix du chirurgien dentiste par le patient;
  • liberté des prescriptions du chirurgien dentiste;
  • entente directe entre patient et chirurgien dentiste en matière d’honoraires;
  • paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien dentiste.

Lorsqu’il est dérogé à l’un de ces principes pour l’un des motifs mentionnés à l’alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la disposition du conseil départemental et éventuellement du conseil national de l’ordre tous documents de nature à établir que le service ou l’institution auprès duquel le praticien exerce entre dans l’une des catégories définies audit alinéa premier et qu’il n’est pas fait échec aux dispositions de l’article L 365 du code de la santé publique.

Article 8. Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.

Article 9. Le chirurgien dentiste ne doit pas abandonner ses patients en cas de danger public, si ce n’est sur ordre formel et donné par écrit des autorités qualifiées.

Article 10. Il est interdit d’établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.

Article 11. Le chirurgien-dentiste a le devoir d’entretenir et de perfectionner ses connaissances, notamment en participant à des actions de formation continue.

Article 12. La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont notamment interdits :

  1. L’exercice de la profession dans un local auquel l’aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale
  2. Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;
  3. Tous procédés directs ou indirects de publicité ;
  4. Les manifestations spectaculaires touchant à l’art dentaire et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.

Article 13. Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d’ordonnances, notes d’honoraires et cartes professionnelles, sont :

  1. Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires et de comptes chèques postaux ;
  2. Sa qualité et sa spécialité ;
  3. Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l’ordre ;
  4. Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
  5. La mention de l’adhésion à une association agréée prévue à l’article 64 de la loi de finances pour 1977 ;
  6. Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
  7. S’il exerce en société civile professionnelle ou en société d’exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés.

Article 13-1. Les seules indications qu’un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans un annuaire sont :

    1. Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de consultations
    2. Sa spécialité.

Les sociétés d’exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité et est donc interdite.

Article 14. Les seules indications qu’un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité et sa spécialité. Il peut y ajouter l’origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l’étage et le numéro de téléphone. les praticiens qui ne sont pas titulaires du diplôme d’État français doivent ajouter les mentions d’origine prévues par l’article L. 368-1 du code de la santé publique.

Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

Article 15. Les communiqués concernant l’ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l’agrément préalable du conseil départemental de l’ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.

Article 16. Sont interdits l’usurpation de titres non autorisés par le Conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l’emploi d’abréviations non autorisées.

Article 17. Sont interdits:

  1. Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite;
  2. Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient;
  3. Tout versement, acceptation d’un partage de sommes d’argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d’autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d’exercice en commun de la profession.
  4. Toute commission à quelque personne que ce soit.

Article 18. Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine et de l’art dentaire.

Article 19. Il est interdit au chirurgien dentiste de donner des consultations même à titre gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en vente des médicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien dentiste ou par un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

Article 20. Tout compérage entre chirurgien dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, mêmes étrangères à la médecine, est interdit.

Article 21. Le chirurgien dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l’honneur de la profession ou de ses membres. Sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque.

Tout chirurgien dentiste se servant d’un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d’en faire la déclaration au conseil départemental de l’ordre.

Article 22. Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire en vue d’une application immédiate un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau insuffisamment éprouvé constitue de la part du praticien une imprudence répréhensible s’il n’a pas pris le soin de mettre ce public en garde contre les dangers éventuels du procédé.

Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées constitue une faute.

Tromper la bonne foi des praticiens ou de leurs patients en leur présentant comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.

Article 23. Il est interdit au chirurgien dentiste d’exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d’accroître ses revenus par ses prescriptions ou ses conseils d’ordre professionnel.

Article 24. il est interdit au chirurgien dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user pour accroître sa clientèle.

Article 25. L’exercice de l’art dentaire comporte normalement l’établissement par le chirurgien dentiste, conformément aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.

Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien dentiste doit comporter sa signature manuscrite.

Article 25-1. Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par le chirurgien dentiste en langue française; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci.

Article. 25-2. Il est du devoir du chirurgien-dentiste de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu’il est appelé à utiliser dans l’exercice de sont art.

DEVOIRS DES CHIRURGIENS DENTISTES ENVERS LES PATIENTS

Article 26. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition :

  1. De ne jamais nuire de ce fait à son patient ;
  2. De s’assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles.

Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l’article 8.

Article 27. Le chirurgien dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige:

  1. A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel à un autre chirurgien dentiste ou à un médecin.
  2. A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui.
  3. A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.

Article 28. Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d’obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.

Article 29. Lorsqu’un chirurgien-dentiste discerne dans le cadre de son exercice, qu’un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes s’il s’agit d’un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel.

Article 29-1. Lorsqu’il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d’un mineur ou autre incapable, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d’urgence, donner les soins qu’il estime nécessaires.

Article 30. Hors les cas prévus à l’article 29-1, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l’internat doit, en présence d’une affection grave, faire avertir le représentant légal du patient et accepter ou provoquer, s’il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient ou son représentant légal.

Article 31. Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l’efficacité des soins.

Article 32. Pour des raisons légitimes que le chirurgien-dentiste apprécie en conscience, un patient peut être laissé dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave. Un pronostic fatal ne doit être révélé au patient qu’avec la plus grande circonspection mais les proches doivent généralement en être prévenus, à moins que le patient n’ait préalablement interdit cette révélation ou désigné le ou les tiers auxquels elle doit être faite.

Article 33. Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.

Les éléments d’appréciation sont, indépendamment de l’importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières.

Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d’abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.

Le chirurgien-dentiste n’est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur le montant de ses honoraires.

Il ne peut solliciter un acompte que lorsque l’importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d’établir un reçu pour tout versement d’acompte.

Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients.

Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient.

Article 34. La consultation entre le chirurgien dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien dentiste justifie des honoraires distincts.

Article 35. La présence du chirurgien dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à de honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par la famille.

Article 36. Tout partage d’honoraires entre chirurgiens dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu’ils appartiennent est formellement interdit.

Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires, même non suivi d’effet, constitue une faute professionnelle grave.

La distribution des dividendes entre les membres d’une société d’exercice ne constitue pas un partage d’honoraires prohibé.

Article 37. Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien dentiste traitant.

Chacun des médecins ou chirurgiens dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d’honoraires.

Article 38. Abrogé par le décret n° 94-500 du 15 juin 1994.